Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations de conseil, d'accompagnement entrepreneurial, d'assistance administrative, d'organisation et d'accompagnement à la création ou au développement d'activité proposées par Invictus Vital Pro Group — IVP Business.
Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition précisant son périmètre, son tarif et, lorsque nécessaire, ses modalités particulières. L'acceptation du devis entraîne l'acceptation des présentes CGV.
Article 2 — Prestations proposées
IVP Business propose notamment :
- Diagnostic Projet
- Business Starter
- Création Accompagnée
- Business Booster
- Création 360°
- Prestations personnalisées sur devis
Le contenu exact de chaque mission est celui indiqué dans le devis et, le cas échéant, dans la lettre de mission. Les prestations supplémentaires demandées par le client et non comprises dans le périmètre initial pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.
Article 3 — Nature et limites de l'accompagnement
IVP Business fournit une prestation de conseil et d'accompagnement et est tenu d'exécuter avec diligence les prestations convenues.
IVP Business ne garantit pas l'acceptation d'un dossier, l'obtention d'une immatriculation, d'un financement, d'une autorisation ou toute autre décision dépendant d'une administration, d'un organisme ou d'un tiers.
IVP Business ne se substitue pas aux professions réglementées. Lorsque le dossier nécessite notamment l'intervention d'un avocat, expert-comptable, notaire ou autre professionnel habilité, le client pourra être orienté vers le professionnel compétent.
Article 4 — Devis et commande
Le devis précise notamment :
- La prestation retenue
- Le périmètre de l'accompagnement
- Le prix
- Les éventuels frais externes identifiés
- Les modalités de paiement
- La durée de validité de l'offre
La mission débute selon les conditions précisées au devis et après accomplissement des formalités contractuelles nécessaires.
Article 5 — Tarifs et frais externes
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Sauf mention contraire, les honoraires IVP Business ne comprennent pas les frais facturés par des tiers, notamment :
- Organismes administratifs
- Plateformes de formalités
- Annonces légales
- Banques
- Experts-comptables
- Avocats
- Notaires
- Prestataires spécialisés
Ces frais restent à la charge du client. Aucune dépense externe engagée pour le compte du client ne sera ajoutée sans que celui-ci en ait été informé lorsque son accord est nécessaire.
Article 6 — Paiement
Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis. Sauf disposition particulière convenue au devis, la prestation doit être réglée conformément aux conditions convenues avant ou pendant son exécution.
En cas de paiement échelonné, le non-respect d'une échéance pourra entraîner la suspension de la mission après information du client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Clients professionnels
Tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités prévues par la réglementation et les conditions indiquées sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement par un client professionnel. Cette indemnité ne s'applique pas aux consommateurs.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Transmettre les documents nécessaires
- Informer IVP Business de toute modification importante
- Respecter les délais qui lui sont indiqués lorsque ceux-ci conditionnent la mission
- Vérifier les informations et documents qui lui sont soumis pour validation
IVP Business ne pourra être tenu responsable des conséquences directement imputables à des informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées par le client.
Article 8 — Délais et exécution
Les délais éventuellement indiqués concernent l'intervention d'IVP Business. Les délais dépendant d'une administration, d'une plateforme, d'un établissement bancaire ou d'un autre prestataire externe ne peuvent être garantis par IVP Business.
Lorsqu'un retard résulte de l'absence d'un document ou d'une réponse nécessaire du client, le traitement du dossier peut être suspendu jusqu'à réception des éléments demandés.
Article 9 — Modification du périmètre
Toute demande supplémentaire est examinée afin de déterminer si elle entre dans le périmètre initial. Lorsqu'elle entraîne un travail supplémentaire significatif, IVP Business peut proposer :
- Un complément de prestation
- Un devis complémentaire
- Une nouvelle mission
Aucune formule ne constitue un accompagnement illimité sauf mention expresse contraire.
Article 10 — Prestataires et organismes tiers
Certaines étapes peuvent nécessiter l'utilisation d'une plateforme ou l'intervention d'un professionnel externe. IVP Business peut accompagner le client dans la coordination et le suivi de ces interventions mais ne saurait répondre des décisions, délais, dysfonctionnements ou prestations relevant exclusivement de ces tiers, sous réserve des responsabilités légalement applicables.
Article 11 — Rétractation des consommateurs
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client bénéficiant légalement du statut de consommateur, celui-ci bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, en principe pendant quatorze jours.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, IVP Business recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Un formulaire de rétractation est communiqué au consommateur lorsque la réglementation l'exige.
Article 12 — Annulation et interruption
Toute demande d'annulation doit être adressée à IVP Business par écrit. Les conséquences financières d'une annulation dépendent de l'état d'avancement de la mission et des droits impératifs éventuellement applicables au client.
En cas d'interruption imputable au client après le commencement de la prestation, les travaux effectivement réalisés pourront rester dus dans les limites autorisées par la réglementation et les dispositions contractuelles applicables.
Article 13 — Confidentialité et données
IVP Business s'engage à traiter de manière confidentielle les informations et documents reçus dans le cadre de la mission. Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de la gestion de la relation client et de l'exécution des prestations. Elles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités concernées et aux obligations légales applicables.
Article 14 — Responsabilité
IVP Business s'engage à réaliser les prestations convenues avec sérieux et diligence. La responsabilité d'IVP Business ne peut être engagée pour un résultat dépendant exclusivement d'une décision administrative ou d'un prestataire tiers. Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Article 15 — Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une prestation doit préalablement être adressée à :
INVICTUS VITAL PRO GROUP — IVP Business
34 rue du Général Delacroix
97114 Trois-Rivières
E-mail : richardson.edhson@invictusvitalpro.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir préalablement sollicité IVP Business et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site de saisine : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties privilégieront une résolution amiable de tout différend. À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs lorsqu'elles sont applicables.
Identification du prestataire
INVICTUS VITAL PRO GROUP
SASU — Société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 1 500 €
SIREN / SIRET : 104 654 926 / 104 654 926 00013
RCS : 104 654 926 R.C.S. Basse-Terre
Siège social : 34 rue du Général Delacroix, 97114 Trois-Rivières, Guadeloupe
E-mail : richardson.edhson@invictusvitalpro.com
Téléphone : 06 90 23 69 35
